Attestation RC Pro : que doit-elle contenir exactement ?

Un client vous la réclame avant de signer un contrat. Un donneur d'ordre la demande pour valider votre référencement. Un maître d'ouvrage l'exige avant l'ouverture du chantier. L'attestation RC Pro est le sésame qui prouve que votre responsabilité civile professionnelle est bien couverte — mais encore faut-il savoir ce qu'elle doit contenir, et comment s'assurer qu'elle est réellement valide.

Cet article détaille les mentions obligatoires, les points de vigilance et les cas particuliers selon votre secteur d'activité.

Qu'est-ce qu'une attestation RC Pro ?

L'attestation RC Pro est un document officiel délivré par votre compagnie d'assurance ou votre courtier qui synthétise les éléments essentiels de votre contrat de responsabilité civile professionnelle. Elle n'est pas le contrat lui-même (les conditions générales et particulières font foi en cas de sinistre), mais elle en constitue la preuve opposable aux tiers.

Elle peut être demandée :

• par un client avant la signature d'un devis ou d'un contrat de prestation ;
• par un donneur d'ordre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un marché public ;
• par un maître d'ouvrage avant le démarrage d'un chantier ;
• par une plateforme de mise en relation (portage salarial, marketplace B2B, etc.) ;
• par un ordre professionnel ou une autorité de contrôle.

Son rôle est simple : confirmer à un tiers que, si votre responsabilité est engagée dans l'exercice de votre activité, une assurance sera là pour couvrir les dommages. Pour comprendre en détail quels dommages sont effectivement pris en charge, consultez notre article sur les garanties essentielles d'un contrat RC Pro.

Les mentions indispensables de toute attestation RC Pro

Aucun texte légal universel n'impose une liste exhaustive de mentions pour toutes les activités — mais les usages professionnels et les exigences des donneurs d'ordre ont abouti à un standard de marché. Une attestation RC Pro complète et opposable doit comporter les éléments suivants.

L'identification de l'assuré

• Nom ou raison sociale de l'entreprise ou du professionnel assuré ;
• Forme juridique (SASU, EURL, entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) ;
• Numéro SIRET ou équivalent, permettant d'identifier sans ambiguïté la personne couverte ;
• Adresse du siège social ou du lieu d'activité principal.

Ces informations permettent au tiers de s'assurer que c'est bien VOUS — et non une autre entité — qui êtes couvert.

L'activité couverte

C'est l'une des mentions les plus importantes et souvent la plus scrutée. L'attestation doit préciser l'activité ou les activités pour lesquelles la garantie s'applique (ex. : « conseil en systèmes d'information », « maçonnerie générale », « soins infirmiers à domicile »).

Une attestation trop vague (« activité commerciale ») ou qui ne correspond pas exactement à ce que vous faites peut être refusée par un client — et surtout, peut laisser planer un doute sur la validité de la couverture en cas de sinistre. Si vous exercez plusieurs activités, vérifiez qu'elles sont toutes listées.

Les plafonds de garantie

L'attestation doit indiquer :

• le plafond par sinistre (montant maximal pris en charge pour un même événement) ;
• le plafond par année d'assurance (montant total pris en charge sur la période contractuelle).

Ces montants varient considérablement selon le contrat, l'activité et les exigences réglementaires propres à certaines professions (voir ci-dessous). Un client ou donneur d'ordre peut exiger un plafond minimum : vérifiez que vos garanties y répondent avant de remettre votre attestation.

La période de validité

L'attestation précise la date d'effet et la date d'échéance du contrat. C'est le point de contrôle le plus simple pour un tiers : une attestation expirée n'a aucune valeur. Certains donneurs d'ordre exigent que la couverture soit valide pour toute la durée de la mission, pas seulement à la date de signature du contrat.

Pensez à renouveler votre attestation à chaque nouvelle période d'assurance et à la transmettre spontanément à vos partenaires réguliers.

L'identification de l'assureur

• Nom de la compagnie d'assurance (ou du courtier porteur) ;
• Numéro de police ou référence du contrat ;
• Coordonnées permettant à un tiers de vérifier l'information si nécessaire.

Un tiers averti peut contrôler qu'un assureur est bien habilité à intervenir en France via le registre REGAFI de l'ACPR, mis à jour quotidiennement.

La signature et le cachet de l'assureur

L'attestation doit être signée par un représentant habilité de la compagnie d'assurance, et comporter son cachet ou tampon officiel. Une attestation auto-générée ou non signée n'a aucune valeur probante.

Mentions complémentaires selon votre secteur

Certaines professions réglementées sont soumises à des obligations spécifiques qui se reflètent dans l'attestation.

Professionnels du bâtiment et architectes

Pour les professionnels du bâtiment soumis à la garantie décennale, l'attestation doit figurer sur les devis et les factures — c'est une obligation légale posée par l'article L.243-2 du Code des assurances. Elle mentionne notamment le type de travaux couverts, les activités décennales déclarées et les zones géographiques d'intervention.

Les architectes, quant à eux, doivent produire chaque année une attestation à leur conseil régional de l'Ordre avant le 31 mars, conformément à la loi n° 77-2 sur l'architecture. L'attestation couvre à la fois la responsabilité civile de droit commun et la responsabilité décennale. Pour bien distinguer ces deux couvertures, notre article sur les différences entre RC Pro et décennale fait le point.

Professionnels de santé

Tout professionnel de santé libéral doit pouvoir justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de l'article L.1142-2 du Code de la santé publique. L'attestation mentionne la spécialité exercée et les plafonds réglementaires applicables (au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance pour les libéraux, depuis le 01/01/2012, selon l'article R.1142-4 du Code de la santé publique).

Intermédiaires en assurance

Les courtiers, agents et mandataires d'assurance immatriculés à l'ORIAS doivent justifier d'une RC pro dont les plafonds ne peuvent être inférieurs à 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année (depuis le 02/11/2024, selon l'arrêté relatif à l'article A.512-4 du Code des assurances). L'attestation doit refléter ces minimums légaux.

Comment vérifier qu'une attestation est valide ?

Que vous soyez le professionnel qui la remet ou le tiers qui la reçoit, voici les points de contrôle essentiels :

• La période de validité couvre-t-elle la mission ? Une attestation valide au 1er janvier peut être périmée au 30 juin si le contrat n'a pas été renouvelé.
• L'activité mentionnée correspond-elle exactement à la prestation ? Un consultant IT couvert pour du « conseil en gestion » n'est pas nécessairement couvert pour de la « maîtrise d'œuvre logicielle ».
• Les plafonds répondent-ils aux exigences contractuelles ou réglementaires ? Certains marchés publics exigent des planchers spécifiques.
• L'assureur est-il habilité ? Vérifiable sur le registre REGAFI de l'ACPR.
• Le document est-il signé et tamponné ? Une attestation sans signature officielle n'est pas opposable.

En cas de doute sur la couverture réelle d'un contrat, sachez qu'un litige avec votre assureur peut être soumis à la Médiation de l'Assurance.

Ce que l'attestation ne remplace pas

L'attestation n'est qu'un résumé. En cas de sinistre, ce sont les conditions générales et particulières du contrat qui définissent ce qui est réellement couvert — et ce qui ne l'est pas. Certains risques exclus ne sont jamais visibles sur l'attestation. Avant de signer un contrat avec un prestataire, il est légitime de demander également un extrait des conditions particulières.

Pour anticiper les zones d'ombre de votre propre contrat, consultez notre article sur ce que ne couvre pas la RC Pro : les exclusions les plus fréquentes y sont détaillées.

Obtenir ou mettre à jour votre attestation RC Pro

Votre attestation est délivrée par votre assureur ou votre courtier, généralement lors de la souscription puis à chaque renouvellement annuel. Vous pouvez en demander un duplicata à tout moment — c'est une démarche standard, sans frais.

Si votre couverture actuelle ne correspond plus à votre activité réelle (évolution du métier, nouveaux clients, nouvelles zones géographiques), c'est le bon moment pour faire le point. Une attestation qui ne reflète pas votre activité réelle peut laisser des angles morts de couverture, même si elle semble valide en apparence.

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Sources

• Article L.243-2 du Code des assurances
• Article L.1142-2 du Code de la santé publique
• Article R.1142-4 du Code de la santé publique
• Article A.512-4 du Code des assurances
• Loi n° 77-2 sur l'architecture — art. 16
• ORIAS — registre des intermédiaires en assurance
• ACPR — registre REGAFI
• La Médiation de l'Assurance