Franchise RC Pro : comment ça marche vraiment ?
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En bref
La franchise RC Pro est la somme qui reste à votre charge lors d'un sinistre, déduite de l'indemnisation versée par votre assureur. Son montant, fixé au contrat, varie selon votre activité et le niveau de risque accepté : plus elle est élevée, plus votre prime est réduite.
La franchise RC Pro est la part du sinistre que vous payez vous-même, avant que votre assureur intervienne. C'est un mécanisme central de tout contrat de responsabilité civile professionnelle : il conditionne à la fois le montant de votre prime et ce que vous percevrez réellement en cas de réclamation.
Comprendre comment elle fonctionne, c'est éviter la mauvaise surprise de découvrir — au moment du sinistre — que vous devez assumer 1 500 € sur les 3 000 € réclamés par votre client.
Franchise : définition précise dans le contexte RC Pro
Dans un contrat RC Pro, la franchise désigne le montant laissé à la charge de l'assuré sur chaque sinistre indemnisable, avant que la garantie de l'assureur ne s'applique. Elle est fixée contractuellement et figure obligatoirement dans les conditions particulières de votre contrat.
Elle se distingue de deux notions voisines :
- Le plafond de garantie : le maximum que l'assureur peut verser (par sinistre ou par année). La franchise joue en bas de l'indemnisation ; le plafond joue en haut.
- Les exclusions de garantie : des situations où l'assureur ne couvre pas du tout, indépendamment de tout montant. La franchise ne s'applique que sur les sinistres effectivement pris en charge. Pour les exclusions les plus fréquentes, consultez l'article Ce que ne couvre pas la RC Pro.
Les deux grandes catégories de franchise
La franchise absolue (ou simple)
C'est la forme la plus répandue en RC Pro. L'assureur déduit le montant de la franchise de l'indemnité versée, quel que soit le montant du sinistre.
Exemple concret : votre client subit un préjudice estimé à 5 000 €. Votre franchise est de 500 €. Votre assureur verse 4 500 €. Vous assumez les 500 € restants sur vos fonds propres.
Si le sinistre est inférieur à la franchise (ex. préjudice de 300 € pour une franchise de 500 €), l'assureur n'intervient pas du tout : le sinistre reste intégralement à votre charge.
La franchise relative (ou seuil)
Moins courante en RC Pro, cette franchise fonctionne différemment : si le montant du sinistre dépasse le seuil fixé, l'assureur prend en charge la totalité, sans déduire la franchise.
Exemple : seuil fixé à 300 €. Sinistre de 250 € → aucune indemnisation. Sinistre de 400 € → l'assureur prend en charge les 400 € en entier.
Ce mécanisme est avantageux pour l'assuré dès que le sinistre franchit le seuil, mais il expose à une absence totale de couverture sous ce seuil.
Comment le montant de la franchise est-il déterminé ?
Le montant de la franchise n'est pas fixé par la loi pour la grande majorité des contrats RC Pro : il est librement négocié entre l'assureur et l'assuré, dans les limites prévues par les conditions générales du contrat.
Plusieurs facteurs influencent ce montant :
- La nature de l'activité : un consultant en stratégie et un électricien n'ont pas le même profil de risque. Les sinistres typiques (erreur de conseil versus dommages matériels sur chantier) diffèrent en fréquence et en montant.
- Le chiffre d'affaires déclaré : plus le volume d'activité est élevé, plus la fréquence potentielle des sinistres est grande.
- Le choix de l'assuré : vous pouvez souvent opter pour une franchise plus élevée en échange d'une prime annuelle réduite, ou au contraire choisir une franchise basse pour limiter votre exposition en cas de sinistre.
- La sinistralité passée : un assuré ayant déclaré plusieurs sinistres peut se voir imposer une franchise relevée à la prochaine échéance.
> À noter : pour certaines professions réglementées, les textes fixent un plancher de garantie (montant minimal que l'assureur doit couvrir), mais pas directement le montant de la franchise. Ainsi, pour les intermédiaires en assurance, l'article A.512-4 du Code des assurances fixe des planchers de garantie de 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année — la franchise reste une modalité contractuelle distincte.
Franchise et stratégie : quel niveau choisir ?
Le choix du montant de franchise est une décision financière, pas seulement technique. Voici comment raisonner :
Optez pour une franchise élevée si…
- Vos sinistres potentiels sont rares mais de montant élevé (activités à faible fréquence, fort impact).
- Vous avez une trésorerie suffisante pour absorber un reste à charge de quelques centaines d'euros.
- Vous cherchez à réduire votre prime annuelle, notamment en début d'activité.
Optez pour une franchise basse si…
- Votre activité génère une fréquence de réclamations plus élevée (manipulation de biens de tiers, nombreuses missions courtes, etc.).
- Votre trésorerie est limitée et un reste à charge même modéré serait difficile à absorber.
- Vos clients sont sensibles à votre capacité à indemniser rapidement et intégralement.
La franchise est-elle répercutable sur votre client ?
Non, en pratique. La franchise est une clause interne entre vous et votre assureur. Vous ne pouvez pas la déduire de l'indemnisation due à votre client : si votre assureur verse 4 500 € et que vous devez 5 000 €, les 500 € restants vous incombent personnellement, sans possibilité légale de les réclamer à votre client au titre de la franchise.
Ce qui se passe concrètement lors d'un sinistre
- Déclaration du sinistre : vous informez votre assureur dès que vous avez connaissance d'une réclamation. Les délais de déclaration sont contractuels — les dépasser peut réduire vos droits à indemnisation. Pour tout le détail des étapes, l'article Comment déclarer un sinistre RC Pro vous guide pas à pas.
- Instruction du dossier : l'assureur vérifie que le sinistre est couvert (activité déclarée, période de garantie, absence d'exclusion).
- Évaluation du préjudice : un expert peut être mandaté pour chiffrer le dommage subi par le tiers. Le déroulé de cette phase est décrit dans l'article Expertise après sinistre RC Pro.
- Application de la franchise : une fois le montant du préjudice retenu, la franchise est déduite. L'assureur verse le solde directement au tiers ou à vous, selon les modalités du contrat.
- Reste à charge : vous réglez la franchise à l'assureur (ou directement au tiers selon la procédure prévue au contrat).
Franchise et garanties essentielles : vue d'ensemble
La franchise ne doit pas être analysée isolément. Elle s'inscrit dans l'architecture globale de votre contrat : plafonds de garantie, étendue des dommages couverts (corporels, matériels, immatériels), garantie défense-recours. Pour évaluer si votre contrat est réellement protecteur, consultez notre guide sur les garanties essentielles d'une RC Pro.
Obtenez un contrat calibré à votre profil de risque
Le bon niveau de franchise dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires et de votre capacité à absorber un reste à charge. Il n'existe pas de réponse universelle. La meilleure façon d'y voir clair est de comparer plusieurs offres, avec un œil sur la prime et sur la franchise.
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Sources
À retenir
- La franchise RC Pro est la somme déduite de chaque indemnisation : vous la payez sur vos fonds propres, le client est indemnisé en totalité.
- Il existe deux types de franchise : la franchise absolue (déduite de chaque sinistre) et la franchise relative (seuil en dessous duquel l'assureur n'intervient pas du tout).
- Plus votre franchise est élevée, plus votre prime annuelle est réduite — mais plus votre exposition financière par sinistre est grande.
- Le montant de la franchise est librement fixé au contrat pour la plupart des activités ; seules certaines professions réglementées ont des planchers de garantie encadrés par la loi.
- Vous ne pouvez pas répercuter la franchise sur votre client : elle reste une obligation contractuelle entre vous et votre assureur.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'une franchise RC Pro ?
- C'est la part du sinistre qui reste à votre charge après indemnisation par votre assureur. Elle est fixée contractuellement et déduite de chaque règlement.
- Dois-je payer la franchise même si mon client est entièrement indemnisé ?
- Oui. Votre assureur indemnise le tiers pour le montant total du préjudice retenu, puis vous récupère la franchise (ou vous la payez directement). Le client ne subit pas la franchise, mais vous si.
- Quelle est la différence entre franchise absolue et franchise relative ?
- La franchise absolue est déduite de chaque sinistre, quel que soit le montant. La franchise relative est un seuil : en dessous, l'assureur n'intervient pas ; au-dessus, il prend en charge la totalité.
- Une franchise élevée est-elle toujours avantageuse ?
- Elle réduit la prime, mais augmente votre reste à charge par sinistre. C'est avantageux si vos sinistres sont rares et si vous avez la trésorerie pour absorber un reste à charge ponctuel.
- La franchise s'applique-t-elle à tous les sinistres RC Pro ?
- Elle s'applique aux sinistres effectivement couverts par votre contrat. Si le sinistre est exclu (faute intentionnelle, activité non déclarée…), la franchise ne joue pas : l'assureur n'intervient tout simplement pas.
- Puis-je négocier le montant de ma franchise ?
- Oui, dans la plupart des contrats RC Pro, le montant de la franchise est négociable lors de la souscription ou du renouvellement, dans les limites définies par les conditions générales de l'assureur.
- La loi fixe-t-elle un montant maximal de franchise en RC Pro ?
- Non, pour la grande majorité des activités. Certaines professions réglementées ont des planchers de garantie légaux (montant minimal que l'assureur doit couvrir), mais le montant de la franchise reste une modalité contractuelle.
- Que faire si je conteste la franchise appliquée par mon assureur ?
- Commencez par relire vos conditions particulières. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir La Médiation de l'Assurance, un dispositif gratuit et indépendant, pour trouver une résolution amiable.