Professions où la RC Pro est obligatoire : la liste complète 2026

La RC Pro est obligatoire pour un nombre limité de professions, précisément identifiées par la loi. Pour toutes les autres, elle reste facultative — mais fortement conseillée. Si vous cherchez à savoir dans quelle catégorie vous vous situez, ce guide vous donne la réponse secteur par secteur, avec les textes de référence.

> Pour comprendre la logique générale (obligatoire vs recommandée, et pourquoi), consultez notre article RC Pro obligatoire ou pas ? Ce que dit vraiment la loi.

Le principe fondamental : c'est votre activité qui compte, pas votre statut juridique

Beaucoup de professionnels pensent que l'obligation dépend du fait d'être en société, en EURL ou en auto-entreprise. C'est inexact. Comme le précise le ministère de l'Économie, l'obligation d'assurance est liée à l'activité exercée, pas à la forme juridique choisie.

Un plombier auto-entrepreneur soumis à la garantie décennale l'est autant qu'une SARL du bâtiment. Un médecin en exercice libéral doit être assuré exactement comme un établissement de santé. Le statut ne change pas la règle : c'est le métier qui la détermine.

Les professions de santé : une obligation légale stricte

Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral — médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue — doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes à la personne. Cette obligation figure à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique.

La loi va plus loin : la garantie par sinistre ne peut être inférieure à 8 millions d'euros, et à 15 millions d'euros par année d'assurance, depuis le 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2030 et article R.1142-4 du Code de la santé publique).

Sanction en cas de défaut d'assurance : jusqu'à 45 000 € d'amende, et une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, en vertu de l'article L.1142-25 du Code de la santé publique. Des sanctions disciplinaires peuvent s'y ajouter, prononcées par l'instance ordinale compétente — pour les médecins, le Conseil national de l'Ordre des médecins.

Les professions du droit et du chiffre

Avocats

L'obligation est posée par l'article 27 de la loi n° 71-1130 et précisée par les décrets n° 91-1197. La garantie doit couvrir les négligences et fautes commises dans l'exercice de la profession. Le plancher de garantie est fixé à 1 500 000 € par année pour un même assuré, avec une franchise plafonnée à 3 050 €.

Experts-comptables

Les experts-comptables et sociétés inscrits à l'ordre doivent justifier d'un contrat d'assurance RC professionnelle couvrant l'ensemble de leurs travaux, en application de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Le montant minimal est fixé par décret d'application — voir la réglementation en vigueur auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Notaires et commissaires de justice

Les notaires sont soumis à une obligation d'assurance individuelle complétée par une garantie collective (caisses régionales), en application de l'arrêté du 28 mai 1956 et du décret n° 2025-1379. Pour les commissaires de justice (ex-huissiers et commissaires-priseurs judiciaires), la couverture est assurée via une cotisation à la chambre nationale, conformément à l'ordonnance n° 2016-728.

Les professionnels de l'immobilier

Les agents immobiliers, administrateurs de biens et gestionnaires détenteurs d'une carte professionnelle sont doublement tenus : ils doivent souscrire une RC professionnelle (couverture des dommages) ET, lorsqu'ils détiennent des fonds clients, une garantie financière distincte. Les deux obligations découlent de la loi Hoguet n° 70-9 et de son décret d'application n° 72-678.

Les mandataires (agents commerciaux immobiliers) sont également concernés, en vertu du décret n° 2015-764.

> ⚠️ Ne pas confondre RC pro et garantie financière : ce sont deux couvertures juridiquement distinctes, toutes deux exigées par la loi Hoguet.

Les intermédiaires en assurance

Tout courtier, agent général ou mandataire d'assurance doit être couvert par une assurance RC professionnelle, sauf si cette couverture est déjà prise en charge par la compagnie pour laquelle il agit. L'obligation est posée par l'article L.512-6 du Code des assurances.

Le plancher de garantie est fixé par l'arrêté pris en application de ce texte à 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année (montants en vigueur depuis le 2 novembre 2024, indexés — à vérifier avant toute publication). L'exercice de l'intermédiation nécessite également une immatriculation au registre ORIAS.

Les architectes

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en raison de ses actes professionnels doit être assurée. L'architecte produit chaque année au conseil régional de l'ordre une attestation d'assurance, conformément à l'article 16 de la loi n° 77-2 sur l'architecture. L'attestation doit être transmise entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ; un défaut de transmission peut conduire à une suspension du tableau, selon l'Ordre des architectes.

À noter : l'architecte intervenant en construction est aussi soumis à la garantie décennale (voir ci-dessous).

Le BTP : décennale obligatoire, RC Pro vivement recommandée

Dans le bâtiment, c'est avant tout la garantie décennale qui est légalement imposée — pas la RC pro au sens strict. Tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couvert, en vertu de l'article L.241-1 du Code des assurances et de la loi Spinetta n° 78-12.

Sanction en cas de défaut : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.243-3 du Code des assurances).

La RC pro reste indispensable en parallèle pour couvrir les dommages causés pendant le chantier à des tiers ou au client — une période que la décennale ne couvre pas. Pour bien comprendre les différences entre ces deux couvertures, notre article RC Pro et décennale : les différences essentielles fait le point.

Les agences de voyages et opérateurs de tourisme

Les agents de voyage doivent justifier à la fois d'une RC professionnelle et d'une garantie financière (remboursement des fonds reçus, rapatriement si transport inclus), conformément à l'article L.211-18 du Code du tourisme et au décret n° 2015-1111. L'immatriculation au registre tenu par Atout France est également obligatoire.

Les transporteurs VTC et taxis

Toute personne fournissant des prestations de transport public particulier de personnes doit pouvoir justifier à tout moment d'un contrat d'assurance RC professionnelle, selon l'article L.3120-4 du Code des transports. Les exploitants VTC doivent en outre être inscrits au registre officiel REVTC.

Et si votre métier n'est pas dans cette liste ?

Pour la grande majorité des indépendants et TPE — consultants, développeurs, graphistes, coachs, formateurs, e-commerçants — la RC Pro n'est pas imposée par la loi. Elle n'en reste pas moins indispensable en pratique : un client lésé peut vous réclamer réparation sur vos fonds propres, et de nombreux donneurs d'ordre (grands comptes, marchés publics) l'exigent contractuellement.

Pour savoir ce que couvre concrètement une RC Pro en cas de faute, d'erreur ou de négligence, consultez notre article Faute professionnelle : que couvre vraiment la RC Pro ?.

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Que votre RC Pro soit une obligation légale ou une décision de prudence, le bon contrat est celui calibré sur votre activité réelle, votre chiffre d'affaires et votre exposition au risque. Les garanties, franchises et plafonds varient d'un assureur à l'autre.

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Sources

• Article L.1142-2 du Code de la santé publique
• Article L.1142-25 du Code de la santé publique
• Article R.1142-4 du Code de la santé publique
• Décret n° 2011-2030
• Article 27 de la loi n° 71-1130 (avocats)
• Décret n° 91-1197 (avocats)
• Ordonnance du 19 septembre 1945, art. 17 (experts-comptables)
• Arrêté du 28 mai 1956 (notaires)
• Décret n° 2025-1379 (notaires — garantie collective)
• Ordonnance n° 2016-728 (commissaires de justice)
• Loi Hoguet n° 70-9 (immobilier)
• Décret n° 72-678 (immobilier)
• Décret n° 2015-764 (mandataires immobiliers)
• Article L.512-6 du Code des assurances (intermédiaires)
• Arrêté fixant les planchers de garantie des intermédiaires
• Article 16 de la loi n° 77-2 sur l'architecture
• Article L.241-1 du Code des assurances (décennale)
• Loi Spinetta n° 78-12
• Article L.243-3 du Code des assurances (sanctions décennale)
• Article L.211-18 du Code du tourisme (agences de voyage)
• Décret n° 2015-1111 (agences de voyage)
• Article L.3120-4 du Code des transports (VTC/taxi)
• Ministère de l'Économie — assurances obligatoires
• Conseil national de l'Ordre des médecins
• Conseil national de l'ordre des experts-comptables
• Ordre des architectes — obligation d'assurance
• ORIAS — registre des intermédiaires
• Atout France — registre des opérateurs de voyages
• REVTC — registre des exploitants VTC