Assurance RC Pro serrurier métallier : garanties, obligations et devis

Le serrurier-métallier intervient dans des contextes variés : pose et remplacement de serrures, installation de portes blindées, fabrication et pose de menuiseries métalliques, garde-corps, escaliers, portails, grilles ou vérandas. Chaque intervention expose à des risques concrets de dommages à des tiers.

Les risques spécifiques du métier

• Dommages aux biens du client : perçage accidentel d'une canalisation ou d'un câble électrique lors d'une pose de gond, rayure d'un carrelage lors du transport d'un dormant métallique, dommage au revêtement de sol lors du montage d'un escalier en fer.
• Blessures corporelles : projection de copeaux métalliques sur un occupant présent dans les locaux, chute d'un outil ou d'une pièce métallique sur un passant lors de travaux en façade, coupure d'un client qui manipule une pièce avant la finition.
• Dommages immatériels consécutifs : votre retard de livraison d'un portail automatique bloque l'accès à un entrepôt ; votre client perd plusieurs jours de chiffre d'affaires.

Trois exemples de sinistres réalistes

Sinistre 1 — Vitre brisée lors d'une ouverture de porte.

Lors d'une urgence de nuit, vous forcez une serrure encastrée dans une porte vitrée. La vitre se brise et endommage un meuble situé derrière. La RC Pro prend en charge le remplacement de la vitre et la réparation du meuble.

Sinistre 2 — Garde-corps défaillant après pose.

Un garde-corps métallique que vous avez fabriqué et posé cède sous l'appui d'un locataire avant réception des travaux. La chute cause une fracture. Votre RC Pro couvre les frais médicaux, les indemnités de préjudice corporel et les frais de procédure.

Sinistre 3 — Portail automatique mal réglé.

Un portail coulissant que vous venez d'installer se ferme trop rapidement et endommage la carrosserie du véhicule d'un visiteur. La RC Pro (ou la RC exploitation, selon votre contrat) intervient pour couvrir le dommage matériel au véhicule tiers.

Ces sinistres illustrent pourquoi la RC Pro est un filet de sécurité financier concret, même lorsqu'elle n'est pas légalement imposée.

La situation réglementaire d'un serrurier-métallier combine deux obligations distinctes qu'il ne faut pas confondre.

Ce qui est obligatoire : la garantie décennale

Dès que vous réalisez des travaux de construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil — pose d'une porte, d'un portail scellé, d'un garde-corps structurel, d'un escalier intégré à un bâtiment — vous êtes potentiellement soumis à la garantie décennale. L'article L.241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier, et ce quelle que soit votre forme juridique : salarié non concerné, mais artisan, auto-entrepreneur ou société sont tous dans le même cas.

Cette obligation s'applique y compris si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : le statut juridique ne dispense pas de l'assurance décennale dès lors que l'activité exercée l'exige. Voir à ce sujet les obligations des micro-entrepreneurs exerçant une activité réglementée.

La sanction du défaut de garantie décennale est sévère : l'article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (ou l'une des deux peines seulement).

Ce qui est fortement recommandé : la RC Pro

La RC Pro en tant que telle n'est pas imposée par un texte spécifique à la profession de serrurier-métallier. Elle est facultative au sens légal, mais indispensable en pratique pour deux raisons :

1. Elle couvre les dommages causés avant réception du chantier (pendant les travaux), là où la décennale ne s'applique pas encore.
2. Elle est souvent exigée contractuellement par vos donneurs d'ordre (promoteurs, bailleurs sociaux, collectivités), même sans obligation légale formelle.

Pour en savoir plus sur les métiers pour lesquels la RC Pro est légalement obligatoire, consultez notre guide RC Pro obligatoire : quelles professions sont concernées ?.

En résumé : décennale obligatoire + RC Pro vivement recommandée — les deux contrats sont complémentaires et non substituables.

Un bon contrat RC Pro pour un serrurier-métallier comprend plusieurs garanties à articuler avec soin.

RC Professionnelle (prestation)

Elle couvre les dommages résultant directement de votre prestation ou de votre travail fourni :

• Erreur de conception d'une serrure ou d'un mécanisme (mauvaise spécification d'un cylindre, choix d'un dormant inadapté).
• Malfaçon dans la fabrication d'une pièce métallique (soudure défaillante, finition dangereuse).
• Conseil erroné (recommandation d'un niveau de sécurité insuffisant pour un local sensible).

RC Exploitation (vie courante de l'entreprise)

Elle couvre les dommages causés à des tiers en dehors de la prestation elle-même, dans la vie courante de votre activité :

• Accident survenu dans vos locaux ou votre atelier (chute d'un client venu récupérer une clé).
• Dommages causés par un salarié lors d'un trajet professionnel non couvert par l'assurance auto.
• Dégât causé dans les locaux d'un client par votre matériel ou vos outils, indépendamment de la prestation.

⚠️ Cette distinction RC Pro / RC Exploitation est une convention de marché largement partagée par la profession d'assurance : elle n'est pas définie comme telle dans un texte de loi. Vérifiez toujours avec votre contrat quelles situations sont couvertes sous quelle garantie.

Garantie décennale (après réception)

Comme expliqué ci-dessus, c'est une assurance distincte, obligatoire pour vos travaux de construction. Elle prend le relais de la RC Pro après la réception de l'ouvrage, pour les désordres graves compromettant la solidité ou la destination du bâtiment, pendant 10 ans. Fondement : l'article 1792 du Code civil et l'article L.241-1 du Code des assurances.

Garanties complémentaires utiles au serrurier-métallier

• Protection juridique : prise en charge des frais de défense en cas de litige avec un client ou un maître d'ouvrage.
• Garantie des dommages aux biens confiés : couvre les outils ou matériaux laissés sur chantier, ou les biens du client que vous avez en votre possession (clés d'un logement, par exemple).
• Extension activité de dépannage d'urgence : certains contrats excluent ou limitent les interventions de nuit ou d'urgence — vérifiez la clause si cette activité représente une part de votre chiffre d'affaires.
• Garantie après livraison : couvre les dommages survenus après que vous avez livré une pièce ou remis un ouvrage au client, mais avant que celui-ci soit réceptionné formellement comme travaux de construction.

Il n'existe pas de tarif officiel fixé par la loi ou par un organisme public pour la RC Pro d'un serrurier-métallier. Le coût dépend de plusieurs facteurs propres à votre situation.

Les principaux facteurs de tarification

• Votre chiffre d'affaires : c'est la variable la plus déterminante. Plus votre CA est élevé, plus le volume de risque que vous portez est important, et plus la prime sera élevée.
• La nature exacte de vos travaux : un serrurier spécialisé en dépannage résidentiel ne porte pas le même risque qu'un métallier qui fabrique et installe des garde-corps ou des escaliers structurels sur chantier.
• La part de travaux de construction : si vous réalisez des ouvrages soumis à décennale, l'assureur peut moduler la prime de RC Pro en conséquence (et vous devrez souscrire la décennale séparément).
• Votre sinistralité passée : un historique de sinistres augmente mécaniquement le coût. Un dossier vierge est un atout à valoriser.
• Les garanties et franchises choisies : plafonds de garantie, montant de franchise, extensions (protection juridique, biens confiés, activité de nuit).
• Votre effectif : si vous employez des compagnons ou des apprentis, le risque de dommages causés par des tiers augmente et l'assureur en tient compte.

À titre purement indicatif

À titre d'exemple de marché (non officiel, variable selon votre dossier) :

• Un auto-entrepreneur serrurier à faible CA peut trouver des contrats RC Pro à partir de quelques centaines d'euros par an.
• Une TPE avec salariés et activité de métallerie structurelle verra sa prime significativement plus élevée.

⚠️ Ces ordres de grandeur sont des exemples indicatifs de courtiers, sans garantie de résultat. Seul un devis personnalisé — tenant compte de votre activité réelle, de votre CA et de votre sinistralité — vous donnera un chiffre fiable. Obtenez votre devis RC Pro gratuit →

Les critères de choix à vérifier

• La définition de l'activité garantie : assurez-vous que votre contrat mentionne explicitement la serrurerie, la métallerie, et, si besoin, le dépannage d'urgence, la fabrication en atelier ou la pose sur chantier. Un contrat mal défini peut conduire à un refus d'indemnisation.
• Les plafonds de garantie : vérifiez que les plafonds par sinistre et par année sont cohérents avec la taille de vos chantiers. Un garde-corps défaillant peut engager des indemnités corporelles significatives.
• La franchise : son montant impacte directement votre reste à charge en cas de sinistre. Une franchise élevée réduit la prime, mais diminue l'intérêt de la garantie pour les petits sinistres fréquents (dégâts matériels courants).
• Les exclusions : lisez attentivement les clauses d'exclusion. Certains contrats excluent les dommages liés à l'utilisation de machines-outils, les travaux en hauteur ou les ouvrages soumis à décennale.
• L'articulation avec la décennale : si vous avez les deux contrats (RC Pro + décennale), vérifiez l'absence de lacune ou de double emploi entre les deux garanties, notamment autour de la notion de réception de l'ouvrage.

Le recours au BCT en cas de refus

Si vous êtes soumis à une obligation légale d'assurance (notamment la garantie décennale) et qu'un assureur vous refuse, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification après deux refus, sur le fondement de l'article L.243-4 du Code des assurances. Le BCT fixe alors la prime à laquelle l'assureur est tenu d'accepter le risque.

Passez par un comparateur spécialisé

Un courtier spécialisé en RC Pro pour les professionnels du bâtiment peut comparer plusieurs offres adaptées à votre profil et vous aider à articuler RC Pro et décennale. Avant de vous décider, consultez aussi notre guide comment obtenir un devis RC Pro pour préparer votre dossier.

En cas de litige avec votre assureur après la souscription, vous pouvez recourir au dispositif de la Médiation de l'Assurance.

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