RC Pro VTC obligatoire : ce que dit la loi et ce que vous risquez

Un chauffeur VTC transporte des clients payants, souvent en ville, à des horaires variés. Il engage sa responsabilité à chaque course. Sans contrat adapté, il règle sur ses fonds propres les dommages causés à un tiers.

Exemples de sinistres réalistes

• Dommage à un passager : un client se blesse en descendant du véhicule après un freinage brusque ou une portière ouverte au mauvais moment.
• Dommage aux effets du client : une valise, un ordinateur ou un instrument de musique est abîmé dans le coffre pendant la course.
• Préjudice financier : un retard ou une erreur d'itinéraire fait manquer un vol ou un train à un client, qui réclame une indemnisation.

Ces situations sont des exemples. La prise en charge réelle dépend de votre contrat, de ses exclusions et de ses franchises.

À ne pas confondre avec l'assurance auto

L'assurance automobile obligatoire du véhicule (RC circulation) est une autre obligation. La RC Pro VTC vise votre activité de transport de personnes. Vérifiez avec votre assureur comment les deux contrats s'articulent.

Oui. L'article L.3120-4 du Code des transports impose aux personnes qui fournissent des prestations de transport public particulier de personnes de pouvoir justifier à tout moment d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Quels textes citer ?

• L'article L.3120-1 définit seulement le champ d'application : transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. Il ne porte aucune obligation d'assurance.
• L'article L.3122-1 fixe le régime propre aux VTC.
• Les exploitants VTC doivent aussi s'inscrire au registre des exploitants VTC (REVTC).

Un justificatif délivré par l'assureur

Depuis le 1er avril 2024, le document justificatif de l'assureur porte, le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé pour une activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux. Voir l'article R.211-14-0-1 du Code des assurances.

Micro-entrepreneur : même obligation

Le statut ne change rien. Un auto-entrepreneur exerçant une activité réglementée a la même obligation qu'une société.

Sanctions

Les textes consultés ne détaillent pas de barème chiffré propre au défaut d'assurance VTC. Selon la réglementation applicable, l'absence de couverture peut exposer à des sanctions, au maximum légal et jamais de façon automatique. Un montant minimal de garantie n'est pas fixé par les textes consultés : il dépend de votre contrat.

Une RC Pro VTC couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. Le détail varie selon les contrats.

Garanties à examiner

• Dommages corporels causés à un passager ou à un tiers.
• Dommages matériels, par exemple aux bagages transportés.
• Dommages immatériels, comme un préjudice financier lié à un retard.
• Les exclusions, les franchises et les plafonds du contrat.

RC Pro, RC exploitation, décennale

Par usage de marché, la RC exploitation couvre la vie courante de l'entreprise, hors prestation. La RC Pro vise les dommages liés à la prestation. Ce n'est pas une définition légale. La garantie décennale ne concerne pas le VTC : elle relève du bâtiment.

Activités voisines

Un chauffeur qui fait aussi de la livraison trouvera des repères dans notre guide assurance RC Pro livreur. Les règles du taxi diffèrent par leur statut.

Aucun tarif officiel n'existe. Les fiches publiques disent seulement que le coût varie selon plusieurs critères. Pour un VTC, les facteurs suivants jouent généralement :

• le nombre de véhicules et de chauffeurs ;
• le chiffre d'affaires et le volume de courses ;
• votre expérience et votre sinistralité passée ;
• le niveau des garanties, des plafonds et des franchises ;
• les options choisies.

Ces éléments sont indicatifs. Seul un devis personnalisé fixe le prix réel.

Avant de signer, vérifiez les points suivants :

• Le contrat vise bien le transport public particulier de personnes.
• L'assureur peut vous remettre le justificatif attendu.
• Les exclusions et franchises correspondent à votre usage réel.
• Les bagages et les préjudices financiers sont traités clairement.

Vous pouvez contrôler qu'un assureur est habilité via le registre REGAFI de l'ACPR et qu'un intermédiaire est immatriculé à l'ORIAS. En cas de litige, la Médiation de l'Assurance peut être saisie.

Pour un panorama complet, consultez notre page assurance RC Pro VTC. Si vous travaillez avec des courses de colis, voyez aussi le guide assurance RC Pro coursier.

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Mis à jour le 26 octobre 2026.

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