RC Pro Dentiste : assurance obligatoire
La RC Pro du chirurgien-dentiste couvre les préjudices causés à vos patients lors des actes invasifs (extractions, implants, prothèses, soins).
L'essentiel : La RC Pro est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste libéral (art. L1142-2 CSP). Elle couvre erreurs de soin, défaut d'information et frais de défense.
Pourquoi une RC Pro pour un dentiste ?
Un geste imprécis, une lésion nerveuse ou un défaut d'information peut donner lieu à une action en responsabilité, souvent sur le fondement de la perte de chance. La RC Pro est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste libéral (art. L1142-2 CSP) et prend en charge vos frais de défense.
Geste chirurgical invasif à risque de lésion nerveuse ou vasculaire (extraction, implant, chirurgie parodontale)
Erreur ou retard de diagnostic (carie, kyste, tumeur bénigne) engageant la responsabilité sur le fondement de la perte de chance
Défaut d'information du patient sur les risques et alternatives thérapeutiques
Réaction indésirable à l'anesthésie locale (allergie, malaise vagal, toxicité)
Ce qui est couvert (et ce qui ne l'est pas)
- Actes réalisés en dehors du champ de la qualification professionnelle du praticien
- Dommages intentionnels ou résultant d'une faute inexcusable du dentiste
- Litiges purement commerciaux ou honoraires contestés sans lien avec un préjudice corporel
- Utilisation de matériaux ou implants hors indication validée, sans protocole traçable
- Dommages corporels causés aux patients lors d'actes de soins (extraction, implantologie, endodontie, prothèse)
- Erreurs ou omissions de diagnostic ayant conduit à un retard de traitement ou à une perte de chance
- Défaut d'information préopératoire engageant la responsabilité du praticien
- Réactions indésirables à une anesthésie locale réalisée au cabinet
- Dommages causés par un matériau ou dispositif médical utilisé dans le cadre du soin
Exemples de sinistres
- Lésion du nerf alvéolaire inférieur lors d'une extraction de dent de sagesse : séquelles sensitives permanentes du patient, expertise judiciaire, indemnisation de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
- Pose d'un implant en mauvaise position entraînant une reprise chirurgicale et une prothèse à refaire : coût total (reprise + réparation du préjudice du patient) pouvant dépasser 15 000 à 30 000 €.
- Diagnostic manqué d'une lésion carieuse évoluant vers une nécrose : le patient invoque la perte de chance de conserver la dent, demande d'indemnisation de l'ordre de plusieurs milliers d'euros et frais d'expertise.
Nos conseils pour payer moins cher
Astuce 1
Tenir un dossier patient rigoureux et traçable (consentement éclairé signé, fiches de liaison, imagerie datée) : réduit le risque de mise en cause et peut influer sur la prime.
Astuce 2
Déclarer précisément votre activité réelle (omnipratique, implantologie, orthodontie) : une déclaration inexacte peut entraîner une exclusion de garantie.
Astuce 3
Opter pour une franchise plus élevée si votre sinistralité passée est faible, pour alléger la cotisation.
Questions fréquentes
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