RC Pro Expert-Comptable : obligation et devis
La RC Pro de l'expert-comptable couvre les conséquences financières d'une erreur, omission ou retard exposant vos clients à un préjudice (redressement, pénalités).
L'essentiel : Obligatoire pour tout expert-comptable (ord. 45-2138, min. 500 000 €/sinistre), la RC Pro couvre erreurs fiscales, omissions déclaratives et conseils erronés.
Pourquoi une RC Pro pour un expert-comptable ?
Une inexactitude dans un bilan, une liasse fiscale ou un conseil d'optimisation peut coûter cher au client : redressement, pénalités, perte d'exonération. La RC Pro est obligatoire pour tout expert-comptable (ord. n° 45-2138 du 19/09/1945), avec une garantie minimale fixée par les textes.
Erreur ou omission dans les déclarations fiscales (IS, TVA, CFE, liasse…)
Retard de dépôt entraînant pénalités ou perte d'un avantage fiscal
Conseil en gestion ou en optimisation fiscale inadapté à la situation réelle du client
Erreur dans l'établissement des bulletins de paie ou le calcul des charges sociales
Ce qui est couvert (et ce qui ne l'est pas)
- Fraude, faute intentionnelle ou acte délibérément illicite de l'assuré
- Activités exercées en dehors du périmètre déclaré au contrat (ex. activités non comptables non déclarées)
- Litiges purement commerciaux sans lien avec une faute professionnelle (impayés de honoraires, par exemple)
- Amendes et pénalités personnelles infligées à l'expert-comptable lui-même à titre de sanction
- Erreurs dans l'établissement des comptes annuels ou de la liasse fiscale entraînant un redressement fiscal pour le client
- Omission d'une déclaration obligatoire (TVA, IS, DSN) générant des pénalités de retard à la charge du client
- Conseil fiscal ou en gestion erroné ayant conduit le client à une décision préjudiciable (restructuration, cession, investissement)
- Retard de dépôt entraînant la perte d'un avantage fiscal ou d'une aide publique
- Erreur dans le calcul des bulletins de paie ou des cotisations sociales avec régularisation à la charge du client
Exemples de sinistres
- Un expert-comptable omet de déclarer une option fiscale avantageuse dans le délai légal : le client perd définitivement l'avantage et réclame le manque à gagner, évalué à plusieurs dizaines de milliers d'euros — indemnisation de l'ordre de 30 000 à 80 000 € selon le dossier.
- Une erreur de saisie dans la liasse fiscale d'une PME entraîne un redressement de TVA majoré de pénalités : le préjudice total supporté par le client atteint plusieurs milliers d'euros, voire plus de 20 000 € selon le chiffre d'affaires concerné.
- Un conseil erroné sur le régime d'intégration fiscale d'un groupe conduit à une imposition supérieure non anticipée : le préjudice financier peut dépasser 100 000 €, avec mise en cause directe du cabinet.
Nos conseils pour payer moins cher
Astuce 1
Mettre en place des procédures internes de contrôle et de validation des dossiers (double révision) pour réduire la sinistralité déclarée
Astuce 2
Formaliser systématiquement la lettre de mission avec le client, précisant le périmètre exact des prestations confiées
Astuce 3
Déclarer précisément et complètement les activités exercées (expertise comptable, social, juridique, conseil…) pour éviter les exclusions de garantie
Questions fréquentes
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