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ACPR : retrait d'agrément de deux associations de courtiers — près de 1 200 intermédiaires sous menace de radiation ORIAS

6 min

En bref

En mars 2025, l'ACPR a retiré l'agrément d'AFIB et La Compagnie IAS, exposant près de 1 200 intermédiaires à une radiation du registre ORIAS. Un courtier radié ne peut plus légalement gérer votre contrat d'assurance.

L'ACPR a prononcé le retrait d'agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assurance — AFIB et La Compagnie IAS — lors de sa séance du 18 mars 2025. Résultat : environ 3 500 inscriptions au registre ORIAS se sont retrouvées sans association de rattachement, et à mi-juin 2025, près de 1 200 intermédiaires n'avaient toujours pas adhéré à une structure agréée de remplacement. Pour tout indépendant, auto-entrepreneur ou TPE dont le courtier RC Pro fait partie des concernés, comprendre les conséquences concrètes de cette décision est indispensable.

Que s'est-il passé exactement ?

La décision du Collège de supervision de l'ACPR

Lors de sa séance du 18 mars 2025, le Collège de supervision de l'ACPR a prononcé le retrait d'agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assurance : AFIB et La Compagnie IAS. La décision a pris effet :

  • le 11 juillet 2025 pour La Compagnie IAS,
  • le 12 juillet 2025 pour AFIB.

Conformément à l'article R.513-2 du Code des assurances, les membres de ces associations disposent d'un délai de trois mois à compter de la prise d'effet pour adhérer à une autre association professionnelle agréée — faute de quoi leur immatriculation au registre ORIAS est automatiquement supprimée.

Pourquoi ces retraits d'agrément ?

Les deux associations ne respectaient plus les exigences de représentativité imposées par la réglementation issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance. Pour conserver leur agrément, les associations doivent désormais regrouper au moins 5 % des courtiers du marché (ou 10 % pour les structures non reconnues comme représentatives dans d'autres activités). AFIB et La Compagnie IAS n'atteignaient plus ces seuils.

L'ampleur du problème : 1 200 intermédiaires encore sans attache

À mi-juin 2025, l'ORIAS estimait que 1 200 inscriptions environ étaient encore orphelines d'une nouvelle association, représentant 35 % des intermédiaires concernés par l'un des deux retraits d'agrément (soit environ 3 500 inscriptions au total). Ces professionnels couraient le risque d'une radiation automatique au-delà du délai de trois mois.

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Pourquoi l'ORIAS est-il si crucial pour votre RC Pro ?

L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle de la Direction générale du Trésor. Tout courtier, agent général ou mandataire qui distribue des contrats d'assurance en France doit y être immatriculé. C'est la preuve légale qu'il remplit les conditions de compétence, d'honorabilité et d'assurance professionnelle.

Depuis la réforme du courtage de 2021, s'ajoute une condition supplémentaire : l'adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Cette association joue un rôle de contrôle de l'accès à la profession et de suivi de la formation continue de ses membres. Sans elle, pas d'immatriculation ORIAS possible — et donc pas d'exercice légal.

Pour aller plus loin sur les obligations d'assurance qui s'imposent aux intermédiaires eux-mêmes, consultez notre article sur les professions où la RC Pro est obligatoire.

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Ce que cela signifie concrètement pour vous

Votre courtier est-il concerné ?

Si votre courtier RC Pro était membre d'AFIB ou de La Compagnie IAS et n'a pas rejoint une association agréée avant les dates d'effet (11 ou 12 juillet 2025), il est automatiquement supprimé du registre ORIAS. La vérification est simple et publique : rendez-vous sur le registre de l'ORIAS et saisissez son numéro d'immatriculation.

Que devient votre contrat RC Pro en cours ?

Un courtier radié ne peut plus légalement commercialiser, gérer ou renouveler vos contrats. Cependant, les garanties en cours restent actives côté assureur : votre couverture RC Pro n'est pas automatiquement annulée du fait de la radiation de votre intermédiaire. Ce qui change, c'est votre relation avec l'intermédiaire :

  • Vous ne pouvez plus vous appuyer légalement sur lui pour déclarer un sinistre auprès de l'assureur via cet intermédiaire.
  • Il ne peut plus vous émettre d'avenant ni modifier les conditions de votre contrat.
  • Il ne peut pas renouveler votre couverture à l'échéance.

La prudence s'impose donc : demandez à votre courtier une confirmation écrite de son numéro ORIAS à jour, et vérifiez-le vous-même sur le registre public.

Quelles démarches en cas de doute ?

  1. Vérifier le numéro ORIAS de votre courtier en ligne : le registre est mis à jour en temps réel.
  2. Demander une attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
  3. Si votre courtier n'est plus habilité, contacter directement votre assureur pour désigner un nouvel intermédiaire ou prendre en main la gestion de votre contrat.
  4. En cas de litige avec votre assureur sur la gestion du sinistre dans ce contexte, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.

Pour les situations où vous devez changer d'intermédiaire ou d'assureur dans l'urgence, notre guide changer d'assurance RC Pro sans perdre ses garanties détaille les étapes et les pièges à éviter, notamment la continuité de couverture et la clause de reprise du passé.

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Un signal d'alerte pour tous les professionnels

L'affaire AFIB/La Compagnie IAS illustre un risque souvent méconnu : votre courtier peut perdre son habilitation non pas parce qu'il a commis une faute directe envers vous, mais parce que la structure dont il dépend réglementairement ne satisfait plus aux critères légaux. Ce type de risque structurel — externe à la relation courtier-client — ne se détecte pas sans vigilance active.

C'est d'autant plus important que, pour les professions soumises à une obligation légale de RC Pro (professions de santé, intermédiaires eux-mêmes, agents immobiliers, architectes, avocats…), se retrouver sans intermédiaire habilité peut compliquer la gestion d'un sinistre ou le renouvellement d'une couverture obligatoire. Les sanctions liées à l'absence de RC Pro obligatoire peuvent être sévères : mieux vaut ne pas se retrouver dans cette situation par défaut d'intermédiaire.

Distinguer ORIAS et ACPR : deux registres, deux rôles

Il est utile de rappeler la différence entre les deux instances :

  • L'ORIAS immatricule les intermédiaires (courtiers, agents, mandataires). C'est le registre à consulter pour vérifier qu'un courtier est habilité à distribuer des contrats.
  • Le registre REGAFI de l'ACPR permet de vérifier qu'un assureur (compagnie, mutuelle, institution de prévoyance) est habilité à intervenir en France. Ces deux contrôles sont complémentaires, mais ne se substituent pas l'un à l'autre.

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Que retenir pour votre RC Pro au quotidien ?

L'épisode AFIB / La Compagnie IAS rappelle trois bonnes pratiques simples :

  • Notez et vérifiez périodiquement le numéro ORIAS de votre courtier — une vérification annuelle suffit dans la plupart des cas.
  • Conservez précieusement votre attestation RC Pro et les coordonnées directes de votre assureur, indépendamment de votre courtier.
  • En cas de changement d'intermédiaire, assurez la continuité de vos garanties en vérifiant notamment la clause de reprise du passé et les conditions de résiliation de votre contrat actuel.

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Comparez votre couverture RC Pro avec un intermédiaire habilité

Si vous avez un doute sur l'habilitation de votre courtier actuel, ou si vous souhaitez simplement vérifier que votre contrat RC Pro est toujours adapté à votre activité, la meilleure étape est d'obtenir une comparaison avec un intermédiaire dont l'immatriculation ORIAS est à jour.

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Sources

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À retenir

  • L'ACPR a retiré l'agrément d'AFIB (effet 12 juillet 2025) et de La Compagnie IAS (effet 11 juillet 2025), deux associations professionnelles regroupant environ 3 500 inscriptions au total.
  • À mi-juin 2025, près de 1 200 intermédiaires — soit 35 % des inscrits concernés — n'avaient pas encore rejoint une association agréée de remplacement.
  • Depuis la loi du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est une condition indispensable à l'immatriculation ORIAS et donc à l'exercice légal.
  • Un courtier radié de l'ORIAS ne peut plus commercialiser, gérer ni renouveler vos contrats d'assurance — vérifiez son numéro ORIAS sur le registre public.
  • Si votre intermédiaire a perdu son habilitation, vos garanties en cours restent actives côté assureur, mais vous devez trouver un nouvel intermédiaire habilité pour toute opération ultérieure.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'ACPR et quel est son rôle dans l'assurance ?
L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est le régulateur des banques et assurances en France, rattaché à la Banque de France. Elle agrée les associations professionnelles de courtiers et peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les critères légaux de représentativité.
Pourquoi l'ACPR a-t-il retiré l'agrément d'AFIB et La Compagnie IAS ?
Ces deux associations ne respectaient plus les seuils de représentativité imposés par la loi du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage : au moins 5 % des courtiers du marché (ou 10 % pour les structures non représentatives dans d'autres activités). La décision a été prononcée le 18 mars 2025 par le Collège de supervision de l'ACPR.
Qu'est-ce que l'ORIAS et pourquoi son immatriculation est-elle obligatoire ?
L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier ou mandataire doit y être immatriculé pour distribuer légalement des produits d'assurance en France. Sans immatriculation ORIAS valide, l'exercice de l'activité d'intermédiation est interdit.
Combien d'intermédiaires sont touchés par ces retraits d'agrément ?
Environ 3 500 inscriptions ORIAS au total étaient concernées par l'un des deux retraits. À mi-juin 2025, l'ORIAS estimait que près de 1 200 intermédiaires — soit 35 % des inscrits concernés — n'avaient pas encore rejoint une association agréée de remplacement.
Mon contrat RC Pro est-il nul si mon courtier est radié de l'ORIAS ?
Non. Les garanties souscrites restent actives côté assureur. En revanche, un courtier radié ne peut plus légalement gérer votre contrat : il ne peut plus déclarer un sinistre en votre nom, émettre un avenant ni renouveler votre couverture. Il faut donc désigner un nouvel intermédiaire habilité rapidement.
Comment vérifier que mon courtier est bien immatriculé à l'ORIAS ?
Rendez-vous sur le registre public de l'ORIAS (orias.fr) et saisissez le numéro d'immatriculation de votre courtier. Ce registre est mis à jour en temps réel. Vous pouvez aussi demander à votre courtier une confirmation écrite de son numéro ORIAS en cours de validité.
Quelle est la différence entre l'ORIAS et le registre REGAFI de l'ACPR ?
L'ORIAS immatricule les intermédiaires (courtiers, agents, mandataires). Le registre REGAFI de l'ACPR permet de vérifier qu'un assureur — compagnie, mutuelle ou institution de prévoyance — est habilité à intervenir en France. Les deux registres sont complémentaires mais couvrent des acteurs distincts.
Que faire si mon courtier RC Pro a été radié de l'ORIAS ?
Contactez directement votre assureur pour lui signaler la situation et désigner un nouvel intermédiaire habilité, ou prendre en main la gestion directe de votre contrat. Vérifiez que vos garanties en cours sont bien maintenues et anticipez le renouvellement. En cas de litige, la Médiation de l'Assurance peut être saisie.

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